Isabelle Lemieux - Notaire

1. QUE DOIS-JE APPORTER LORS DE MA RENCONTRE ?

· 2 pièces d’identité avec photo (permis de conduire et carte assurance maladie) ou passeport

· Numéro d’assurance sociale

· Contrat de mariage notarié, s’il y a lieu

· Certificat ou jugement de divorce, s’il y a lieu

· Contrat d’assurance-vie

2. À PARTIR DE QUAND LE TESTAMENT EST-IL EN VIGUEUR ?

Le testament est en vigueur seulement à compter de sa signature devant notaire. Son existence est par la suite publiée au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des Notaires par votre notaire.

3. QU’EST-CE QUE LA PUBLICATION DE MON TESTAMENT?

L’existence de votre testament sera publiée par le notaire à la Chambre des Notaires du Québec. À partir de ce moment, il sera toujours possible de le retracer. Votre liquidateur n’aura qu’à procéder à une recherche testamentaire au décès, chez n’importe quel notaire de la province du Québec, et il aura accès, non pas à votre testament en entier, mais à l’information visant à retracer le notaire qui a rédigé celui-ci.  La confidentialité de votre testament est donc assurée en tout temps. Le liquidateur pourra ensuite consulter le notaire instrumentant afin d’entamer le règlement de la succession du défunt.

4. FAIRE SON BILAN PERSONNEL, POURQUOI ?

Les clients d’aujourd’hui possèdent des actifs répartis à plusieurs endroits différents, ont  plusieurs comptes bancaires et des placements un peu partout. Afin de faciliter le travail du liquidateur au décès, dresser un bilan de vos informations personnelles en y indiquant l’endroit où se retrouvent vos actifs et vos passifs, le nom de vos institutions financières, les coordonnées de votre planificateur financier ou votre courtier en assurance-vie, sont toutes des informations qui peuvent  simplifier la tâche du liquidateur au décès.
Téléchargez le document (word) du bilan personnel ici...

5. PUIS-JE MODIFIER MON TESTAMENT EN TOUT TEMPS?

Vous pouvez consulter votre notaire en tout temps si vous désirez procéder à la modification de certaines clauses ou paragraphes de votre testament. Le notaire devra faire référence à votre testament notarié actuel, que vous devez avoir en main, et il procédera à un amendement communément appelé «  un codicille ». Celui-ci, une fois signé sera inscrit au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des Notaires du Québec et viendra amender votre testament initial et il en deviendra un complément officiel. Il est préférable de ne jamais amender votre testament notarié en faisant des annotations en marge, pensant que ces modifications seront respectées. Au décès, le notaire devra malheureusement faire une vérification de votre testament par procédures judiciaires pour pouvoir considérer les annotations en marge. Il est donc préférable de consulter votre notaire si vous désirez faire une mise à jour ou une simple modification.

6. J’AI ENTENDU DIRE QUE JE POUVAIS EXPRIMER MON CONSENTEMENT AU DON D’ORGANES CHEZ LE NOTAIRE, COMMENT DOIS-JE PROCÉDER?

Depuis quelques années déjà, le notaire s’est vu attribué un nouveau rôle par Transplant Québec. Lorsque vous procédez à la rédaction de votre testament avec votre notaire, celui-ci peut maintenant inscrire une clause dans votre testament afin de publier votre volonté ou votre refus de donner vos organes au moment de votre décès. L’expression de votre volonté sera ensuite publiée par votre notaire au Registre des dons d’organes afin de respecter formellement votre volonté. Le dons d’organes par testament notarié s’ajoute donc à votre signature au dos de la carte d’assurance maladie et se veut un complément puisque lorsque votre décision de don d’organes est exprimée devant notaire, il devient impossible pour vos familles respectives de s’y opposer.

1. QUE DOIS-JE APPORTER LORS DE MA RENCONTRE ?

· 2 pièces d’identité avec photos (permis de conduire et carte assurance maladie) ou passeport
· Numéro d’assurance social
· Contrat de mariage notarié, si il y a lieu
· Certificat ou jugement de divorce, si il y a lieu

2. EST-CE QUE LA PROCURATION BANCAIRE EST SUFFISANTE?

Non. La procuration bancaire est un document par lequel vous autorisez une autre personne de votre choix à accéder à votre compte bancaire spécifique afin de faire des dépôts ou des retraits et d’acquitter vos factures. Cette procuration s’applique dès sa signature et peut être retirée en tout temps. Elle peut s’avérer très pratique dans les cas de limitations physiques temporaires, en cas d’absence prolongée à l’extérieur du pays ou dans le cas d’une hospitalisation. Cependant, la procuration bancaire est limitée quant à l’administration des autres biens, exemple, les autres comptes bancaires ou placements, l’administration de votre maison ou de votre logement et vos rapports d’impôts.

En plus de se limiter uniquement au contenu de ce compte bancaire, n’oublions pas qu’elle cesse de s’appliquer en cas d’inaptitude. D’où l’importance capitale d’avoir prévu ce qui adviendra au moment de votre inaptitude dans un mandat notarié. Il est toujours possible de prévoir un mandat en cas d’inaptitude avec procuration générale ce qui permet de vous protéger dans deux genres de situation. À défaut d’avoir fait votre mandat en cas d’inaptitude, votre procureur devra procéder à l’ouverture d’un régime de curatelle ou de tutelle afin d’avoir accès au compte bancaire de nouveau.

3. QU’EST-CE QUE LE TESTAMENT BIOLOGIQUE?

Le testament biologique est souvent appelé ainsi puisqu’il permet d’exprimer vos volontés en fin de vie. Cependant, l’expression de ces volontés se retrouve intégrée dans votre mandat en cas d’inaptitude. Ces clauses permettent à votre mandataire de connaître votre position quant à vos soins palliatifs, votre maintient en vie par des moyens artificiels, l’administration de certains traitements, tests et prélèvements et l’utilisation d’appareils mécaniques tel le respirateur artificiel. Il vous assure le respect de votre volonté et la protection de votre dignité.

1. QUE DOIS-JE APPORTER CHEZ LE NOTAIRE POUR LA TRANSACTION S’IL N’Y A PAS DE COURTIER IMMOBILIER AU DOSSIER?

· l’offre d’achat dûment complétée et signée par les parties avec les coordonnées de toutes les parties;

· un certificat de localisation représentant l’état actuel de la propriété;

· les comptes de taxes municipale et scolaire de la propriété;

· l’acheteur devra s’assurer de nous procurer sa couverture d’assurance habitation qui devra être en vigueur la journée où nous procéderons à la transaction;

· tous les titres notariés de la propriété;

· contrat de mariage des vendeurs et/ou acheteurs, s’il y a lieu;

· jugement ou certificat de divorce des vendeurs et/ou acheteurs, s’il y a lieu.

2. COMBIEN DE RENCONTRES DOIS-JE PRÉVOIR AVEC LE NOTAIRE POUR MA TRANSACTION?

Présentement, les dossiers d’acquisitions immobilières se déroulent en deux rencontres pour l’acheteur et une seule pour le vendeur. Le notaire se doit de rencontrer les acheteurs lors d’un premier rendez-vous pendant lequel nous examinerons votre certificat de localisation de votre future propriété, signeront leur acte d’hypothèque immobilière, verront le calcul des ajustements des comptes  de taxes municipales, scolaires et autres et finalement vous obtiendrez les explications nécessaires afin de faire préparer votre traite bancaire au notaire qui représente votre mise de fonds finale pour l’achat de votre propriété.

3. QUAND DOIS-JE REMETTRE MES FONDS AU NOTAIRE POUR L’ACQUISITION DE MA PROPRIÉTÉ?

Plusieurs changements sont survenus ces dernières années au niveau des règles du notaire pour obtenir la mise des fonds des clients à cause des règles de compensation bancaire. Votre notaire pourra donc exiger que votre traite bancaire au nom du notaire en fidéicommis représentant votre mise de fonds soit remise au notaire au minimum soixante-douze heures ouvrables avant votre date de transaction afin d’assurer au notaire la meilleure sécurité qui soit pour le dépôt des sommes.

1. QU’EST-CE QUE LA RECHERCHE TESTAMENTAIRE ?

Un des devoirs et obligations du liquidateur au décès est d’obtenir un certificat de recherche testamentaire afin de s’assurer que le testament trouvé est bel et bien le dernier du défunt et qu’aucun autre document notarié n’existe ayant une date postérieure à celui-ci. 

La recherche testamentaire est un certificat délivré par la Chambre des Notaires du Québec et également par le Barreau du Québec qui indique si le défunt a signé un testament devant notaire ou avocat et, dans l’affirmative, la date de signature du testament.  Le certificat émis vous donne également la référence du dernier testament notarié du défunt et vous transmets toutes les coordonnées du professionnel détenant un original de ce document. Il sera ensuite du devoir du liquidateur de contacter ce notaire afin de se faire émettre des copies conformes pour les héritiers si aucune copies ne sont en sa possession.

Le résultat de la recherche testamentaire permet au liquidateur d’amorcer sa liquidation tout en s’assurant qu’il procède avec le dernier testament du défunt. La méthode la plus rapide pour obtenir la recherche testamentaire est de contacter votre notaire puisque celui-ci peut procéder par voie électronique en quelques jours seulement.

N’oubliez pas de contacter également votre notaire s’il s’avère que suivant la recherche testamentaire il n’y a aucun testament notarié connu. Le liquidateur devra procéder au règlement de la succession suivant les héritiers du défunt qui seront déterminés par le Code civil du Québec. Une rencontre avec votre notaire s’impose dans les meilleurs délais.

Bien souvent, les institutions financières bloquent l’accès au compte de la personne décédée tant que cette recherche n’est pas complétée.  En effet, elles doivent vérifier si le défunt avait ou non un testament et être certaines que le testament qui leur est présenté est bel et bien le dernier.

2. EST-CE QUE LES COMPTES DU DÉFUNT SONT GELÉS AU DÉCÈS ?

Au décès, la plupart des institutions financières verront à geler l’accès aux comptes bancaires du défunt, tant que la recherche testamentaire du défunt n’a pas été produite par le liquidateur. Cette recherche permet de confirmer à l’institution financière qu’il s’agit bel et bien du dernier testament et permet de connaître le véritable liquidateur qui est autorisé à faire cette démarche.

Une fois cette étape complétée, l’institution financière exigera la production des documents suivants :

· Certificat de décès délivré par le Directeur de l’État civil ;

· Original de la recherche testamentaire de la Chambre des Notaires et du Barreau du Québec ;

· Copie conforme du testament, certifié par le notaire ;

· À défaut de testament notarié, vous devez obtenir un jugement en vérification du testament holographe ou devant témoins, délai qui sera plus long et plus coûteux ;

3. QUE DOIS-JE FAIRE SI IL Y A PLUS DE DETTES QUE D’ACTIFS ? PUIS-JE RENONCER À LA SUCCESSION ?

Oui. Les héritiers peuvent toujours refuser une succession déficitaire. Cependant, un acte de renonciation notarié doit être signé chez le notaire dans les six mois suivant la date du décès, à défaut de quoi vous êtes présumés avoir accepté la succession. Cette renonciation sera ensuite publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (R.D.P.R.M.) par votre notaire.

La renonciation n’est valable que suivant certaines règles et  vous ne devez avoir posé aucun geste pouvant être interprété comme une acceptation de la succession. En cas de doute quant au contenu de la succession et à l’étendu des dettes du défunt, agissez prudemment et consultez votre notaire le plus rapidement possible afin de ne pas engager votre responsabilité personnelle.

Lorsque tous les héritiers renoncent à une succession ou que les héritiers sont introuvables, la succession est transférée à Revenu Québec, direction des successions non réclamées.